Annexes et accords
ARRETE du 25 avril 2006 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 72 du 7 avril 2005, créant un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire d'entreprise commerciale, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 73 du 7 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3-3 (Affectation d'une partie des fonds aux centres de formation des apprentis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/20 et n° 2005/35, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.


