Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de bénéficier d'un diagnostic précis sur la situation comparée de la rémunération entre les femmes et les hommes dans la branche, les partenaires sociaux décident que le rapport de branche comportera désormais une synthèse des données spécifiques liées à cette question.


