Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord sera déposé à la direction des relations de travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
Il prend effet à compter de la date de sa signature. Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs est chargée des formalités nécessaires.


