Annexes et accords
Dénonciation par lettre de Saveurs commerce
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Paris, le 17 octobre 2017.
Saveurs commerce, 5, rue des Reculettes, 75013 Paris, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
En ma qualité de représentante de Saveurs commerce (anciennement l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs [UNFD]), organisation patronale signataire de l'accord de branche « relatif à la formation professionnelle à l'emploi et aux compétences » conclu le 9 février 2015 et étendu par arrêté du 18 juin 2015 (publié au Journal officiel du 2 juillet 2015), j'ai l'honneur de vous transmettre, en annexe de la présente, les copies des courriers de déclaration de dénonciation dudit accord, notifiés à l'ensemble des signataires, en application de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Je vous précise en effet que l'accord de branche du 9 février 2015 a été dénoncé par Saveurs commerce et par la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et activités annexes (FO) également signataire dudit accord.
Conformément à l'article D. 2231-8 du code du travail, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir un récépissé du présent dépôt, et ce, afin que le délai de préavis prévu par les dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail puisse commencer à courir.
En vous remerciant pour l'accueil favorable que vous réserverez à la présente,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de nos sincères salutations.
La présidente.
