Annexes et accords
Mise en place de la CPPNI — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de respecter l'esprit du paritarisme, chaque organisation représentative dans la branche délibère en fonction des règles définies dans le règlement intérieur de la CPPNI, pour son collège.
À chaque mesure d'audience faisant l'objet de la publication d'un arrêté ministériel, le poids de représentativité pour les organisations patronales et de salariés est précisé dans le règlement intérieur.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des instances paritaires de la branche.
