Annexes et accords
Modification de l'accord du 13 septembre 2000 (développement du paritarisme) — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.


