Texte de base
Chapitre III Contrat de travail — Article 19
Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
L'employeur qui propose une modification du contrat de travail doit le notifier par écrit au salarié concerné. Ce dernier est alors libre d'accepter ou de refuser la modification.
En cas de différend qui n'aurait pas pu être réglé au niveau de l'entreprise, le salarié comme l'employeur peuvent saisir la commission de conciliation de la CPPNI prévue à l'article 11 du présent avenant.
La commission se réunit dans les 3 mois suivant la date de sa saisine pour en débattre.
