Texte de base
Chapitre III Contrat de travail — Article 20.3
Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
La partie ayant pris l'initiative de la rupture doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception. (1)
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
(1) Le 1er alinéa de l'article 20-3 est étendu sous réserve de ne pas imposer un écrit au salarié souhaitant manifester sa volonté de démissionner conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)
