Annexes et accords
Modification du titre Ier — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le chapitre Ier du titre Ier de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 est complété des dispositions suivantes :
« Titre Ier
Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective
Chapitre Ier Dispositions générales
Article 6 bis
Entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés conviennent que le contenu de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 ne justifie pas la mise en place de mesures particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Cependant, certaines dispositions de ce texte prennent en compte les spécificités de ces entreprises en reprenant certaines dispositions légales et conventionnelles les concernant.
Article 6 ter
Suivi des dispositions de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont pour objectif, d'assurer le suivi des conditions de mise en œuvre de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 sur la base des éléments chiffrés et/ ou des études ou rapports communiqués à la CPPNI ainsi que des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Chaque année, la CPPNI examine les suites à donner à cet avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions légales et/ ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements des dispositions conventionnelles. »
