Annexes et accords
Titre III Accès à l'emploi par la formation en alternance — Article 8.8.3
Formation professionnelle et alternance
En vigueur étendu dans le corpus
L'opérateur de compétences dont relève la branche peut financer, au titre des fonds affectés au développement des compétences, les dépenses exposées au-delà du forfait de prise en charge défini en CPNEFP et validé en SPP.


