Annexes et accords
Titre V Inciter la mobilisation des droits individuels des salariés pour sécuriser leur parcours professionnel — Article 14.1.2
Formation professionnelle et alternance
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés ayant déjà effectué un projet de transition professionnelle ne peuvent prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé pour transition professionnelle avant l'expiration d'un délai de carence.
Ce délai, exprimé en mois, est égal à dix fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué.
En tout état de cause, ce délai ne peut être ni inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.
La période d'absence liée au bénéfice du congé pour VAE n'est pas prise en compte dans le calcul de ce délai.
