Annexes et accords
Titre V Inciter la mobilisation des droits individuels des salariés pour sécuriser leur parcours professionnel — Article 14.3
Formation professionnelle et alternance
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives rappellent que les projets de transition professionnelle sont gérés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).


