Annexes et accords
Titre VII Faciliter l'accès à la formation pour tous — Article 21.2.1
Formation professionnelle et alternance
En vigueur étendu dans le corpus
L'entretien professionnel est organisé à l'initiative de l'employeur.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document, dont une copie est transmise par tout moyen au salarié, est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue :
– d'un congé de maternité ;
– d'un congé parental d'éducation ;
– d'un congé de proche aidant ;
– d'un congé d'adoption ;
– d'un congé sabbatique ;
– d'une période de mobilité volontaire sécurisée, mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail ;
– d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail ;
– d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; ou
– d'un mandat syndical.
À l'initiative du salarié, cet entretien peut avoir lieu à une date antérieure à la reprise de poste.
