Annexes et accords
Titre VIII Contribution financière des entreprises à la formation professionnelle et à l'alternance — Article 22.1
Formation professionnelle et alternance
En vigueur étendu dans le corpus
La contribution à la formation professionnelle est dédiée au financement de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle, du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés, du compte personnel de formation et de la formation des demandeurs d'emploi.
