Annexes et accords
Titre VIII Contribution financière des entreprises à la formation professionnelle et à l'alternance — Article 25
Formation professionnelle et alternance
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises qui souhaitent disposer d'un budget supplémentaire ont la possibilité de verser volontairement une contribution supplémentaire à l'opérateur de compétences dont relève la branche.
Ces contributions volontaires supplémentaires au titre du développement de la formation sont gérées au sein d'une section comptable spécifique.
