Annexes et accords
Titre IX Dispositions finales — Article 29
Formation professionnelle et alternance
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales d'employeurs signataires, il entre en vigueur :
– au plus tôt le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles ;
– au plus tard, le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Pour les autres entreprises, il est applicable le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
