Annexes et accords
Certificats de qualification professionnelle (CQP) 2021 — Article 4.3.1
En vigueur étendu dans le corpus
La CPNEFP (1) délègue l'évaluation à une commission d'évaluation (ou jury).
Cette commission d'évaluation est composée au minimum de trois membres (ou jurés). Ces membres sont désignés selon les modalités établies par les avenants créant les CQP.
La commission d'évaluation évalue les candidats sur la base des référentiels de compétences et de certification propres à chaque CQP.
(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.
