Annexes et accords
Certificats de qualification professionnelle (CQP) 2021 — Article 4.4
En vigueur étendu dans le corpus
La CPNEFP (1) peut être saisie, par le candidat, d'un recours contre l'une de ses décisions de refus d'attribution dans un délai de 6 mois suivant la date de la réunion au cours de laquelle la CPNEFP a statué sur l'attribution ou non du CQP.
La CPNEFP procède au réexamen du dossier du candidat.
Elle reste souveraine dans sa décision.
(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.
