Annexes et accords
Certificats de qualification professionnelle (CQP) 2021 — Article 4.5
En vigueur étendu dans le corpus
Le titulaire du CQP qui a acquis 6 mois d'ancienneté dans le métier et au poste correspondant au CQP, doit accéder au niveau de classification dudit CQP.
Ce délai de 6 mois court à compter de la date de délivrance du CQP par la CPNEFP (1) .
Le candidat ayant obtenu le CQP par la voie de la VAE accède au niveau de classification correspondant dès la date de délivrance du certificat, sous réserve qu'il occupe le poste correspondant.
(1) La CPNEFP s'entend des membres qui la composent à savoir les représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, dûment mandatés pour y siéger et délibérer.
