Annexes et accords
Certificats de qualification professionnelle (CQP) 2021 — Article 15
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.


