Texte de base
Chapitre IV Durée du travail et repos — Article 35.6
Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
35.6.1. Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.
L'indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte épargne temps par le salaire horaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail.
35.6.2. Monétisation du compte épargne-temps à l'initiative du salarié
Le salarié peut renoncer à son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime général de participation prévus à l'article R. 3324-21-1 du code du travail.
La renonciation est notifiée par écrit à l'employeur avec un délai de prévenance de 3 mois.
35.6.3. Modifications de la situation juridique de l'employeur visées à l'article L. 1224-1 du code du travail
Le transfert du compte épargne-temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modifications de la situation juridique de l'employeur visés par l'article L. 1224-1 du code du travail.
