Texte de base
Chapitre IV Durée du travail et repos — Article 35.5
Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
35.5.1. Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra réintégrer l'entreprise de façon anticipée qu'avec le consentement de l'employeur.
35.5.2. À l'issue du congé
Le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire à rémunération égale (a).
(a) Les termes « ou un emploi similaire à rémunération égale » de l'article 35-5-2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux articles L. 3151-2 et L. 3152-2 du code du travail, l'accord ne prévoyant pas de manière suffisamment précise les conditions pour lesquelles le salarié ne retrouverait pas à son retour son emploi et n'est pas conforme au dispositif de compte épargne temps qui permet au salarié de reporter son droit à congé.
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)
