Texte de base
Chapitre IV Durée du travail et repos — Article 35.4
Titre Ier Modification du champ d'application et mise à jour de la convention collective
En vigueur étendu dans le corpus
L'employeur doit faire mentionner sur le bulletin de paie, ou sur un document annexe remis au salarié :
– le nom du congé indemnisé ;
– les droits utilisés au titre du mois considéré ;
– le montant de l'indemnité correspondante.
L'employeur peut opter pour une gestion du compte épargne temps en heures ou en jours.
