Annexes et accords
Régime complémentaire de prévoyance — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
L'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance définit, à l'article 3, les anciens articles 4 comme suit :
« Bénéficiaires du régime
Le présent régime s'applique :
– aux salariés relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ci-après désignés dans le présent accord par “ salariés cadres ” ;
– et aux salariés ne relevant pas de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ci-après désignés dans le présent chapitre “ salariés non-cadres ”. »
En l'absence de niveau correspondant à la catégorie « article 4 bis » (assimilés cadres) au sein de la convention collective nationale, il n'y a pas lieu de maintenir cette référence, ni de lui substituer une référence à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
