Texte de base
Droits acquis — Article 1.4
Titre Ier : Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis à titre individuel ou par application d'un accord collectif conclu antérieurement à la signature de la présente convention. Son application ne peut en aucun cas constituer une cause de rupture du contrat de travail.
