Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les partenaires sociaux, au cours de la commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 12 juillet 2023, ont décidé de l'avenant suivant quant à l'évolution des deux valeurs de points à compter du 1er janvier 2024. Au regard de la situation économique très fragile des structures, les évolutions de ces valeurs de points ont dû être mesurées. Toutefois, convaincu de la nécessité de faire évoluer les salaires et plus particulièrement des bas salaires qui subissent de plein fouet l'inflation, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les coefficients des groupes B (et niveau 2 de la grille spécifique), C et D d'emploi de la grille après avoir déjà fait évoluer ceux des groupes A et du niveau 1 de la grille spécifique. L'ensemble de ces mesures permet ainsi une évolution des rémunérations pour l'ensemble des salariés de la branche à compter du 1er janvier 2024.

Comme rappelé dans l'avenant n° 198 relatif à l'évolution du minimum conventionnel, conclu le même jour, ces évolutions tiennent ainsi compte du contexte actuel qui perdure, notamment de la très forte inflation et de nombreuses crises affectant l'économie du pays. En conséquence, les partenaires sociaux ont cherché, tout au long de cette négociation, un équilibre entre évolution salariale et pérennité financière des entreprises.

Le présent avenant prévoit ainsi les évolutions des valeurs de point et des évolutions de coefficients pour les premiers groupes d'emploi et ce à compter du 1er janvier 2024.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

Cet article annule et remplace l'article 1.7.1.2.1 de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT, comme suit :

« Article 1.7.1.2.1
Les valeurs de point

À compter du 1er janvier 2024 :
– la valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,01 € ;
– la valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,60 €. »

Le présent article modifie l'article 1.5.1 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Nouvelle grille de classification à compter du 1er janvier 2022 » comme suit :

« Les coefficients indiqués dans la grille de classification sont modifiés ainsi à compter du 1er janvier 2024 :
– le coefficient du groupe B est fixé à 265 points ;
– le coefficient du groupe C est fixé à 285 points ;
– le coefficient du groupe D est fixé à 305 points.
Le coefficient du groupe A ayant été réévalué par l'avenant n° 198 du 12 juillet 2023.
Les autres coefficients restent inchangés. »

Le présent article modifie l'article 1.4 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Grille spécifique » comme suit :

« À compter du 1er janvier 2024, l'indice de rémunération des professeurs (niveau 2) est fixé à 265 points.
L'indice de rémunération des animateurs-techniciens (niveau 1) ayant été réévalué par l'avenant n° 198 du 12 juillet 2023. »

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de tendre à les supprimer.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Au regard de l'évolution importante de l'inflation et du Smic au 1er janvier 2022 et au 1er mai 2022, non prévisible au regard des données publiées lors de la conclusion de l'avenant n° 186 du 14 juin 2021 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, le minimum conventionnel au niveau de la branche se retrouve inférieur au Smic.

Face à ce constat, les partenaires sociaux ont souhaité réviser dès à présent ce minimum conventionnel dans la mesure où il est primordial à leur égard que les salariés de la branche qui relèvent du premier groupe de classification bénéficient d'un salaire au-dessus du Smic.

Par ailleurs, face à cette évolution du premier coefficient, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir une cohérence de l'écart hiérarchique au sein de la grille de classification.

C'est dans ce cadre de ces objectifs que les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

Cet article remplace l'article 1.7.1.2.1 de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT, comme suit :

« Article 1.7.1.2.1
Les valeurs de point

À compter du 1er mai 2022 :
– la valeur de point 1 (V1) est fixée à 6,61 € ;
– la valeur de point 2 (V2) reste fixée à 6,37 €. »

Le présent article modifie l'article 1.5.1 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Nouvelle grille de classification à compter du 1er janvier 2022 » comme suit :

« Les coefficients indiqués dans la grille de classification sont modifiés ainsi :
– à compter du 1er mai 2022, le coefficient du groupe A est fixé à 250 points ;
– à compter du 1er mai 2022, le coefficient du groupe B est fixé à 260 points. »

Le présent article modifie l'article 1.4 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Grille spécifique » comme suit :

« – à compter du 1er mai 2022, l'indice de rémunération des animateurs techniciens (niveau 1) est fixé à 250 points ;
– à compter du 1er mai 2022, l'indice de rémunération des professeurs (niveau 2) est fixé à 260 points. »

Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la NAO 2023 des deux valeurs de points dès juin 2022 avec pour objectif de conclure un éventuel avenant au plus tard pour la fin de l'été 2022.

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de tendre à les supprimer.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective Éclat et ce à compter du 1er mai 2022.

Pour les structures adhérentes au syndicat employeur représentatif de la branche, les dispositions du présent avenant s'appliquent dès le 1er mai 2022.   (1)

Pour les structures non adhérentes au syndicat employeur représentatif de la branche, qui appliqueraient ce présent avenant à compter du lendemain de la date d'extension, il conviendra de procéder à une régularisation des salaires entre la date d'extension et le 1er mai 2022.  (2)

(1) Deuxième alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.  
(Arrêté du 18 juillet 2022-art. 1)

(2) Troisième alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient au respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.  
(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.