Annexes et accords
Indemnisation des salariés du bâtiment de Basse-Normandie aux réunions paritaires régionales
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour participer aux réunions paritaires régionales convoquées à l'initiative des organisations d'employeurs signataires, les salariés des entreprises de bâtiment, affiliées à l'une ou l'autre de ces organisations, bénéficient dans la limite maximale de trois personnes, soit une par département et par organisation syndicale signataire d'une autorisation d'absence.
Ils doivent justifier d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et prévenir leur employeur, dans la limite du possible, au moins deux jours ouvrés avant la date de réunion paritaire.
Les représentants permanents des organisations syndicales de salariés ne sont pas visés par le présent protocole.
