Annexes et accords
Bénéfice et application des conventions collectives et accords du bâtiment. — Article I.1
Négociation collective dans le bâtiment · Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux réaffirment le principe de la nécessaire application des conventions collectives et des accords du bâtiment à l'ensemble des salariés du bâtiment.



