Annexes et accords
Participation à la négociation collective. — Article I.3
Négociation collective dans le bâtiment · Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés en activité désignés à l'article I. 2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à la réunion d'une commission paritaire, sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite.
Dans le souci d'une bonne organisation du travail au sein de l'entreprise, les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés au moins8jours avant la date de la réunion.
Les frais de déplacement des salariés sont pris en charge dans les conditions définies par l'association paritaire nationale visée à l'article II. 1er du présent accord.
Le présent article se substitue aux clauses moins favorables ayant le même objet des conventions et accords collectifs conclus dans le champ d'application du présent accord.
Les conventions et accords signés dans le champ d'application du présent accord sont conclus par référence aux dispositions de l'article L. 132-17, premier alinéa du code du travail.
