Annexes et accords
Participation à des réunions de préparation ou de suivi. — Article I.4
Négociation collective dans le bâtiment · Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la négociation collective dans les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Les salariés en activité désignés à l'article I.2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur travail pour participer à deux réunions préparatoires ou de suivi par an.
Pour ce faire, les salariés doivent présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur organisation syndicale au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion de préparation ou de suivi.
Le salaire est maintenu et les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions de l'article I.3.
