Annexes et accords
Création d'une association paritaire. — Article II.1
Négociation collective dans le bâtiment · Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire.
L'association paritaire élit parmi ses membres un président et un secrétaire issus l'un du collège employeur, l'autre du collège salarié, pour une durée de deux ans.
Cette association a vocation à participer à l'information des négociateurs paritaires ainsi qu'au remboursement de leurs frais de déplacement et de leurs rémunérations ou indemnités de perte de revenus.
Dans ce but, l'association paritaire recueille et gère les cotisations qui lui sont destinées.
