Annexes et accords
Utilisation de la part A 1 " employeurs ". — Article II.4
Négociation collective dans le bâtiment · Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective
En vigueur étendu dans le corpus
La part A 1 destinée aux représentants des employeurs est utilisée par l'association paritaire pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et leur organisation professionnelle lors des réunions des commissions paritaires convoquées en vue de la négociation d'une convention ou d'un accord paritaire dans le champ d'application de cet accord.
Constituent " des organisations professionnelles " pour l'application de cet article les associations, les syndicats, les unions, les fédérations à compétence nationale, régionale ou départementale, membres d'une des organisations nationales représentatives des employeurs signataires de cet accord (1) .
Le nombre de représentants des employeurs susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 10 pour une même réunion.
A l'issue de chaque réunion, l'une des organisations professionnelles transmet à l'association paritaire un état des présences des participants aux réunions.
L'association verse alors par participant - artisan employeur en activité relevant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord - un montant forfaitaire à l'organisation professionnelle.
Chaque organisation détermine elle-même les règles de prise en charge des frais exposés par leurs représentants.
Ce montant forfaitaire est déterminé tous les ans par le conseil d'administration de l'association paritaire.
Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part patronale A 1 n'est pas épuisé, les sommes restantes sont réparties entre les organisations professionnelles ayant participé au moins à une réunion paritaire au cours de l'exercice écoulé.
La répartition intervient alors selon les modalités prévues à l'article II-5 ci-après.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 juillet 1996, art. 1er).
