Annexes et accords
Utilisation de la part A 2 " salariés ". — Article II.6
Négociation collective dans le bâtiment · Chapitre II : Financement du droit à la négociation collective
En vigueur étendu dans le corpus
Cette part A 2 est prioritairement utilisée par l'association paritaire pour :
- le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles I.3 et I.4 et des charges sociales correspondantes.
Pour ce faire, les employeurs concernés transmettent, par l'intermédiaire de leur organisation professionnelle, l'état justificatif de la dépense à l'association paritaire qui en assure le remboursement ;
- la prise en charge des frais de déplacement due en application des articles I.3 et I.4.
Ces frais sont payés aux salariés concernés par l'une des organisations professionnelles des employeurs et lui sont remboursés par l'association paritaire.
A la fin de l'exercice considéré, si le conseil d'administration de l'association paritaire constate que la totalité de la part A 2 n'a pas été consommée, l'excédent restant est réparti entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national signataires du présent accord au prorata de la participation de leurs représentants salariés issus des entreprises jusqu'à 10 salariés dans les différentes négociations paritaires.
