Texte de base
Visite médicale obligatoire des conducteurs de véhicules automobiles ou poids lourds — Article 5-13
Titre V : Jours fériés - Autorisations d'absence. - Congés payés · Chapitre V-1 : Jours fériés, autorisations d'absence
En vigueur étendu dans le corpus
Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds sont indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'alinéa 4.22.
Cette indemnisation est subordonnée à une condition d'ancienneté à la date de la visite de 1 an dans l'entreprise ou de 5 ans dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment.
Les frais de ces visites médicales périodiques sont remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux intéressés.
