Texte de base
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle — Article 11-5
Titre XI : Autres dispositions
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises du bâtiment sont tenues de respecter :
- l'accord collectif national du 21 janvier 1985 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté ministériel du 20 mars 1985 (JO du 29 mars 1985) ;
- l'accord collectif national du 23 février 1989 relatif à la création du fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment, étendu par arrêté ministériel du 27 avril 1989 (JO du 28 avril 1989),
dans les conditions prévues par ces accords et compte tenu de leur champ d'application professionnel particulier.
