Texte de base
Retraite complémentaire des ouvriers agricoles — Article 13-5
Titre XIII : Dispositions particulières aux entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles
En vigueur étendu dans le corpus
Les employeurs du bâtiment relevant de la mutualité sociale agricole sont tenus de respecter les dispositions de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971, étendue par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, en date du 19 décembre 1975, ainsi que celles de ses annexes et avenants.
