Annexes et accords
Champ d'application — Article 1
Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
En vigueur étendu dans le corpus
Sont concernés par le présent accord les salariés occupés en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, dans les entreprises dont l'activité est visée à l'annexe I (1) du présent accord.
(1) Non jointe.
