Annexes et accords
Etendue du dispositif — Article 3
Protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment
En vigueur étendu dans le corpus
3.1. Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il représente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu'il détient et qu'il exerce.
Dans ce cadre, en cas de procédure de licenciement le concernant, la commission régionale de conciliation des litiges individuels, réunie à cet effet, pourra être appelée à émettre un avis sur l'éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée.
3-2- Ce dispositif est ouvert à tous les salariés mandatés dans le cadre de leurs missions, dès l'instant où l'employeur a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception, par le salarié ou son organisation syndicale, du mandat qu'il détient effectivement, le même jour que sa désignation dans l'instance concernée, organisme ou commission.
Ce dispositif est assuré pendant 1 an et est reconduit à chaque nouvelle réunion de manière non cumulative.
