Annexes et accords
Dépôt légal - Communication — Article 7
Application de l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Jura dès son entrée en vigueur.
Il sera communiqué aux représentants du personnel et aux salariés selon les dispositions prévues à l'article L. 135-7 du code du travail.
Cet accord comporte 2 pages.
