Convention collective · IDCC 1596

Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

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IDCC 1596 · Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

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Annexes et accords

Contrôle des interventions en période d'astreinte — Article 10

Astreintes (Poitou-Charentes) · I. - Contenu de l'accord

En vigueur étendu dans le corpus


Le salarié renseignera sur une fiche donnée par son employeur, notamment :

- la date et l'heure de l'appel du client ;

- l'heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel ;

- l'heure d'arrivée chez le client ;

- la nature et la durée de l'intervention ;

- l'heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l'appel ;

- le kilométrage entre son domicile ou le lieu de réception de l'appel et le lieu d'intervention.

La fiche d'intervention sera obligatoirement visée par le client ou par son mandataire.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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