Annexes et accords
Utilisation de la cotisation — Article 5
Organisation de la négociation collective
En vigueur étendu dans le corpus
La ressource issue de la cotisation définie à l'article 2 du présent avenant a pour objet de participer au développement de la politique contractuelle de la branche professionnelle.
Elle concourt notamment au financement :
- de l'information et de la sensibilisation des employeurs et des salariés sur les dispositions conventionnelles ;
- des travaux préparatoires aux négociations paritaires et à la conclusion d'accords collectifs de travail intéressant les entreprises et les salariés relevant du champ d'application précisé à l'article 1er ;
- de l'indemnisation des employeurs et des salariés appelés à participer aux réunions de concertation et de négociation paritaire.
