Annexes et accords
ARRETE du 29 juillet 1992 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 susvisés et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Loire-Atlantique, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 susvisés et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 1992 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Loire-Atlantique, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
