Annexes et accords
ARRETE du 15 décembre 1992 — Article 1, 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er.
Les dispositions de la convention collective nationale du travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté du 8 février 1991 susvisé, à tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite collective.
Article 2.
Les dispositions des avenants n° 1 du 17 mars 1992 et n° 2 du 2 septembre 1992 à la convention collective nationale précitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite collective.
Voir cet article sur Légifrance Les dispositions de la convention collective nationale du travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté du 8 février 1991 susvisé, à tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite collective.
Article 2.
Les dispositions des avenants n° 1 du 17 mars 1992 et n° 2 du 2 septembre 1992 à la convention collective nationale précitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite collective.
