Annexes et accords
ARRETE du 29 juillet 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 , et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord Salaires (région Auvergne du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord Petits déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Voir cet article sur Légifrance Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 , et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord Salaires (région Auvergne du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord Petits déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
