Annexes et accords
ARRETE du 24 janvier 2007 — Article 1, 2, 3,
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve que le mot : " SMIC " figurant à six reprises à l'article 2 fasse référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.



