Textes salariaux
Salaires (Bourgogne) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.



