Annexes et accords
Troisième partie Dispositions finales — Article 3.3
Mise à jour de la convention (Nord - Pas-de-Calais) · Deuxième partie Clauses professionnelles
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La présente convention collective régionale sera déposée à la DIRECCTE de Lille conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.
Toute organisation syndicale non signataire de la présente convention collective régionale pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la DIRECCTE de Lille, où elle aura été déposée.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations syndicales signataires.
