Textes salariaux
Indemnités de petits déplacements pour l'année 2015 (Bourgogne) — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.



