Textes salariaux
Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2016 (Centre) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre).



