Textes salariaux
Centre-Val de Loire Indemnités de petits déplacements au 1er juin 2018 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la CAPEB région Centre-Val de Loire).



